R.C.A.3V.Q. 8 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification pour la présentation d’une demande relative à un usage conditionnel
4.Dans le cas d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, une partie du tarif applicable, soit 225 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt n’est pas remboursable lorsque la demande est refusée par le conseil d’arrondissement.
4.Dans le cas d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, une partie du tarif applicable, soit 225 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt n’est pas remboursable lorsque la demande est refusée par le conseil d’arrondissement.
